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Formulaire de réclamation
1. Nom / Dénomination (obligatoire)
*Prénom (obligatoire)
Titre
Fonction (obligatoire)
Téléphone (obligatoire)
Portable (obligatoire)
Fax
E-mail (obligatoire)
Adresse (obligatoire)
Ville / Pays (obligatoire)
2. Ministère ou orgnisme concerné (obligatoire)
3. Objet de la réclamation (obligatoire)
4. Quelles démarches avez-vous effectuées auprès de l’organisme concerné (obligatoire)
5. Lobjet de votre reclamation a-t-il donne lieu une decision de justice ou est-il en instance devant un tribunal (obligatoire)
 Oui Non
6. Quelles sont les pièces justificatives qui accompagnent votre réclamation ? (obligatoire)