HISTORIQUE

Un inventaire non exhaustif des pratiques sociales de médiation permet d’en recenser plusieurs formes ; parmi les plus importantes, on citera la médiation familiale et conjugale mais également la médiation dans le secteur public et parapublic. C’est ce dernier aspect de la médiation qui nous intéresse dans le cadre de cette présentation.

L’administration est une énorme machine, complexe et quasi-autosuffisante, créée pour la satisfaction de l’intérêt général, l’intérêt de tous les citoyens pris dans leur globalité.

Cependant, dans un contexte où les deux parties en conflit sont très inégales (citoyen-Administration), il a fallu mettre en place « un éventail de recours non juridictionnel pour les administrés et parmi ceux-ci  un mécanisme de règlement des litiges d’une nature tout à fait particulière en raison de son caractère hybride ».

  • Au Sénégal, le paysage institutionnel s’est enrichi avec l’institution du Médiateur de la République par la Loi 91-14 du 11 février 1991. Le Médiateur est l’équivalent institutionnel de l’Ombudsman, mot suédois qui signifie « celui qui parle au nom d’autrui », en somme, le porte-parole des citoyens et des citoyennes qui ont des démêlées avec l’Administration.
  • Autorité administrative indépendante, le Médiateur de la République est un mécanisme de protection non juridictionnelle aménagé pour pallier les insuffisances des voies juridictionnelles de règlement des litiges ou les carences, voire, les abus de l’administration.
  • On trouve aussi certaines autres expressions comme « protecteur du citoyen », « Défenseur du Peuple », « Défenseur des droits », « Avocat du Peuple », « Commissaire parlementaire pour l’Administration ».

Les appellations Médiateur et Ombudsman (modèle suédois) sont indistinctement utilisés alors qu’ils recouvrent la même réalité.

S’inspirant du modèle suédois, les Pays Scandinaves institueront chacun à son tour un Ombudsman :

Finlande en 1919

Danemark  en 1955

Norvège 1962

À partir des années 1960, on assiste à une entrée en force de l’Institution sur la scène internationale, d’abord en Europe avec la Grande Bretagne, la France et autres pays.

La même évolution a été constatée au niveau africain en rapport avec les projets de construction démocratique.

  • L’Afrique en l’occurrence adopte massivement l’institution de l’Ombudsman : les pays anglophones sont les premiers à l’intégrer dans leur système de protection des droits des usags (Tanzanie, Ghana) ; en Afrique francophone, la notion d’autorité administrative indépendante a été utilisée dans les textes constitutionnels, législatifs et règlementaires pour qualifier certains organes de régulation crées dans le but  d’accompagner le processus de démocratisation et de consolidation de l’État de droit.
  • La détermination de la nature juridique et du statut de ces autorités est quelque peu complexe et a suscité beaucoup de débats. Mais, pour l’essentiel, il s’agit d’instances administratives situées hors de la mouvance du Gouvernement, d’un département ministériel, ou de leurs délégués et qui reçoivent de l’État la mission de réguler un secteur sensible de la vie sociale ; à l’interface de la société civile et du pouvoir politique.
  • Au Sénégal, les attributions et les pouvoirs du Médiateur de la République découle de son statut. Ainsi l’article 1er de la loi N°99-04 du 13 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi du 11 février 1991, précise que le Médiateur de la République est une autorité indépendante bien que nommé par le Président de la République. Aux termes de l’article 3 de la loi 99-04, « Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il n’est soumis ni à un pouvoir hiérarchique ni à un pouvoir de tutelle ».
  • GARANTIES D INDEPENDANCE
  • Il est protégé par son mandat de 6 ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai, qu’en cas d’empêchement constaté par un collège présidé par le Président du Conseil constitutionnel et comprenant en outre, le Président du Conseil d’Etat et le Premier Président de la Cour de Cassation (Cour suprême), saisi à cet effet, par le Président de la République (article 5 al. 2
  • Il a pour fonction d’instruire une affaire, de proposer ou recommander des solutions, d’en rendre compte publiquement. Ses compétences se résument essentiellement à la défense des droits fondamentaux de la personne humaine ou à l’aide apportée aux administrés en difficulté.
  • L’indépendance est probablement l’attribut auquel le Médiateur de la République est, à juste titre, le plus attaché. Elle résulte du niveau législatif du texte qui l’institue. Il n’a certes pas de pouvoir de décision, d’annulation ou de substitution. Mais les possibilités d’accès aux dossiers, de convocation de fonctionnaires, d’inspection des services lui sont ouvertes de façon plus ou moins plus explicite.
  • A la lumière de ces considérations, nous allons voir, dans un premier temps les missions du Médiateur de la République et dans un second temps ses pouvoirs.
  • LES MISSIONS
  • Il a pour fonction d’instruire une affaire, de proposer ou recommander des solutions, d’en rendre compte publiquement. Ses compétences se résument essentiellement à la défense des droits fondamentaux de la personne humaine ou à l’aide apportée aux administrés en difficulté.
  • L’indépendance est probablement l’attribut auquel le Médiateur de la République est, à juste titre, le plus attaché. Elle résulte du niveau législatif du texte qui l’institue. Il n’a certes pas de pouvoir de décision, d’annulation ou de substitution. Mais les possibilités d’accès aux dossiers, de convocation de fonctionnaires, d’inspection des services lui sont ouvertes de façon plus ou moins plus explicite.
  • A la lumière de ces considérations, nous allons voir, dans un premier temps les missions du Médiateur de la République et dans un second temps ses pouun pouvoir de recommandation (art. 4);
  • Les pouvoirs du Médiateur
  • Un pouvoir de proposition (art. 11);
  • Un pouvoir de suggestion (art. 14);
  • Un pouvoir de mener une enquête ou investigation (art. 16 et 17).
  • Les pouvoirs du médiateurs des moyens statutaires
  • un pouvoir de recommandation (art. 4);
  • un pouvoir de proposition (art. 11);
  • un pouvoir de suggestion (art. 14);
  • un pouvoir de mener une enquête ou investigation (art. 16 et 17).
  • UN POUVOIR D’INFLUENCE
  • Son magistère d’influence le plus déterminant réside dans la publication de son rapport dans lequel il fait état de tous les manquements et des propositions concrètes pour l’amélioration de l’État de droit.
  • Ainsi aux termes de l’article 18 « Le Médiateur de la République présente au Président de la République un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce
    rapport est publié ».

Pouvoir d’influence

Le pouvoir du Médiateur sur l’administration est limité. Mais il est informé de la suite données aux recommandations ou propositions qu’ils formule dans le cadre d’une réclamation ou d’une démarche entreprise dans l’exercice de son pouvoir d’auto saisine. Si aucune suite n’est donnée à ses recommandations ou propositions, le Médiateur en informe le Président de la République, lequel apprécie s’il y a lieu de donner à l’autorité compétente toute directive qu’il juge utile (articles 12 loi 99-04) .

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Toutefois, sans contester l’autorité  de la chose jugée, le Médiateur peut demander à la collectivité ou à l’organisme bénéficiaire de renoncer à tout ou partie de ses droits, en cas d’iniquité (Article 15 loi 99-04).

Le Médiateur de la République peut suggérer à l’autorité compétente d’engager contre tout agent responsable d’un manquement grave à ses obligations professionnelles, une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, de saisir d’une plainte la juridiction répressive. Si aucune suite n’est donnée à cette demande, le Médiateur de la République en informe le Président de la République qui apprécie s’il y a lieu de donner à l’autorité compétente l’instruction d’y déférer. (Article 14)

Selon l’article 17 « Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document du dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique étrangère ».

On le voit, le Médiateur de la république n’a pas de moyen de dissuasion encore moins de coercition propre. Il ne peut saisir directement les juridictions compétentes pour réprimer les manquements graves des agents de l’administration. Il ne peut pas non plus adresser d’injonction à celle-ci.

A cet égard, le Président de la République Abdou DIOUF en recevant le Rapport du Médiateur en 1993 précisait : « non le Médiateur n’est pas un franc-tireur sans uniforme, il n’est pas non plus un ZORRO sans épée ni fouet. Il est simplement une autorité exerçant un magistère d’influence dont l’ambition est de faciliter le contact entre les citoyens et l’État ».

Les agents et les corps de contrôle ou d’inspection sont tenus d’y répondre ou d’y déférer. Le Président de la Cour suprême, l’Inspecteur général de l’Administration de la Justice, le Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques et le Chef de l’inspection générale d’Etat font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études, enquêtes ou vérifications. (Article 16 loi 99-04)

En outre le Ministre responsable ou à l’autorité compétente sont tenus de mettre à la disposition du Médiateur de la République tout document du dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sécurité de l’Etat ou la politique étrangère (Article 17 loi 99-04).

L’observation de l’action du Médiateur de la République révèle que celle-ci n’a pas encore tout l’impact attendu d’elle. Il convient, pour qu’elle soit plus performante, de fortifier l’institution. Cela passe par sa constitutionnalisation à l’instar de l’ombudsman suédois (chapitre 12 §6 de la constitution suédoise) ou du Défenseur des droits français (Article 71-1 de la constitution française) . Alors seulement, le Médiateur sénégalais deviendra un véritable pilier de l’État de droit et de la démocratie.

Cette constitutionnalisation devrait être accompagnée par un enfermement des procédures dans des délais de temps et la reconnaissance d’un pouvoir d’injonction au médiateur de la République. C’est à ce prix que ce dernier cessera d’exercer un magistère d’influence pour devenir un véritable défenseur des droits