PUBLICATIONS

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

LOI N° 99-04 DU 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la LOI N°91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.

CIRCULAIRE N° 0000014 PM/SGG/SGA/SP/bkg du 29 décembre 2004, portant sur le rappel des principes sur le rôle du Médiateur de la République.

DECRET N°2021-993 du 29 Juillet 2021 portant nomination du Médiateur de la République.