En application de l’article 2 de la loi n°99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n°91-14 du 11 février 1991 consacrant sa compétence à veiller sur l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise, le Médiateur de la République a reçu, le jeudi 14 avril 202