Qu’est ce que le Médiateur de la République ?
Le Médiateur joue un rôle d’interface et de facilitation entre l’Administration, le citoyen, l’entreprise et toute autre entité investie d’une mission de service public…
Domaine de Compétence
- Le traitement des réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat, des Collectivités locales, des Etablissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public …
- La contribution à l’amélioration de l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise.
Moyens d’action
Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant…
Présentation de l’institution
Médiature de la République du Sénégal
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi n° 99-04 du 29 Janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n° 91-14 du 11 Février 1991.
Il est nommé par décret pour une période de six (6) ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas d’empêchement dûment constaté ( article 5).
Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ( article 3).
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit pour l’exercice de sa mission ( article 6).
vie de l’institution
MISSIONS
VISITES
AUDIENCES
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RECLAMATIONS
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